POLITIQUE DE RETOUR
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit impérativement être formulée par email avant tout retour, en indiquant le numéro de commande.
Tout retour effectué sans demande préalable pourra être refusé.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer l’article.
2. Conditions strictes d’acceptation
Les articles doivent être retournés :
– dans leur état strictement neuf
– non portés, non lavés, non retouchés
– sans odeur (parfum, lessive, fumée)
– dans leur emballage d’origine
Tout article présentant une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ne sera pas remboursé, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
En cas de dépréciation partielle, CAUSETT se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnée.
3. Frais de retour
Les frais d’expédition de retour sont intégralement à la charge du client.
Il est conseillé d'effectuer le retour via un envoi suivi.
CAUSETT ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration du colis retour.
4. Participation forfaitaire aux frais de remise en conformité
CAUSETT fonctionne en production à la commande.
Chaque retour implique un contrôle qualité, une remise en conformité et une réintégration en atelier.
À ce titre, des frais de traitement de 12 % du montant TTC du ou des article(s) retourné(s) seront déduits du remboursement.
Ces frais correspondent aux coûts réels de traitement et ne constituent pas une pénalité.
5. Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les articles soldés ou faisant l’objet d’une remise exceptionnelle clairement identifiée comme “vente ferme”.
– Les jupes en double gaze confectionnées en semi-mesure
– Tout article confectionné selon des spécifications du client ou nettement personnalisé
Ces articles ne sont ni repris ni échangés.
6. Modalités de remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et validation du retour.
CAUSETT pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, déduction faite :
– des frais de traitement (12 %)
– des frais de livraison initiaux si ceux-ci ne correspondent pas au mode standard proposé
