CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 03/03/2026
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SASU CAUSETT auprès d'acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.causett.life.
Les Produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires textiles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Certaines pièces sont fabriquées à la commande ou réalisées en semi-mesure. Dans ce cas, la commande présente un caractère ferme et engageant.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU CAUSETT
Capital social : 25 000 €
RCS Bordeaux 832 536 189
8 rue du Haut Queyron
33000 BORDEAUX
Email : contact@causett.life
Téléphone : 07 49 16 85 78
Les Produits sont proposés à la vente dans le monde entier.
Pour les expéditions hors Union Européenne, les droits de douane et taxes éventuelles restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de comportement abusif.
Les Produits confectionnés à la commande ou en semi-mesure ne peuvent être annulés une fois la fabrication commencée.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant par carte bancaire via un système sécurisé.
Les Produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication spécifique, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des Produits par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être formulée par email avant tout retour.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les Produits.
7.2 Conditions d’acceptation
Les Produits doivent être retournés :
– dans un état strictement neuf
– non portés, non lavés, non retouchés
– sans odeur
– dans leur emballage d’origine
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive pourra donner lieu à une réduction du remboursement.
7.3 Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
7.4 Frais de traitement
CAUSETT fonctionne en production à la commande. Chaque retour implique un contrôle qualité, une remise en conformité et une réintégration en atelier.
Des frais de traitement de 7€ du montant TTC des Produits retournés seront déduits du remboursement.
Ces frais correspondent aux coûts réels de traitement.
7.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client
– Les Produits personnalisés
– Les jupes en double gaze réalisées en semi-mesure
– Les articles clairement identifiés comme “vente ferme” (notamment articles soldés ou remisés)
Ces articles ne sont ni repris ni échangés.
7.6 Modalités de remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et validation du retour.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, déduction faite des frais de traitement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
En cas de défaut avéré, le Produit sera remboursé ou remplacé.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 1.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la relation commerciale.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.causett.life est la propriété exclusive de CAUSETT.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 – Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client à l’adresse suivante : contact@causett.life afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CAUSETT, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
